Communiqué de presse de Christian HUTIN*, Député du Nord A propos de la suppression de la Taxe Professionnelle
« J’ai décidé que… » N’y a-t-il plus dans ce pays qu’un seul citoyen et 65 millions de sujets…
Sur une réforme aussi importante de la fiscalité, qui concerne directement la vie des collectivités locales et territoriales de ce pays, voilà Nicolas Sarkozy qui une fois de plus, en dehors de tout débat, de toute réflexion partagée, d’un ton péremptoire annonce la fin de la TP. Je rappelle par ailleurs que la réforme constitutionnelle avait soit disant pour but de renforcer les pouvoirs du Parlement.
Et bien là encore, on constate que le Parlement n’aura même pas son mot à dire, alors qu’il s’agit d’un débat politique de taille qui concerne la base même de le démocratie locale et de ses moyens. Les collectivités locales sont des institutions de la République. Elles bénéficient de l’autonomie et de la libre administration de leur fonctionnement dans le cadre des dispositifs en vigueur.
Or sur un point aussi important, alors que la « commission Balladur » est censée remettre certaines pistes de travail dans la perspective de la Réforme de collectivités, le Président fait une annonce qui selon moi, remet tout en cause. Et je doute même qu’il en ait mesuré toutes les conséquences. Quel mépris pour les centaines de milliers d’élus locaux de ce pays.
Ensuite, faut-il rappeler que bien souvent se sont les collectivités locales qui soutiennent l’activité économique grâce à leur politique d’investissement. Globalement sur le littoral dunkerquois, la TP représente plus de 260 millions d’euros de recettes dont environ 180 repartent dans le tissu économique soit en investissement ou en fonctionnement.
Le Président n’a rien dit sur le remplacement de la TP sauf à parler d’un « taxe carbone » mais payée par qui ? Perçue par qui ? Sur quelle base ? Avec quel taux ?
Par ailleurs le Président n’a rein dit non plus sur le type d’entreprise qui sera exonéré de la TP.
Toutes ? Les plus petites ou les plus grandes d’entres elles multinationales comprises ?
Parce qu’ en fonction de cette réponse les chiffres ne sont plus les mêmes, on passe de 8 à 28 milliards d’euros de recettes en France en fonction de qui est concerné. Alors qui va compenser ces sommes ?
En réalité nous sommes dans la poursuite du projet politique mis en place par Nicolas Sarkozy dès son accession au pouvoir : diminution des impôts, baisse des « charges » et des cotisations diverses et variées, diminution du rôle de l’Etat, démantèlement et privatisation des Services publics. Ceux qui imaginent un « tournant social » dans l’action présidentielle se trompent lourdement. Il poursuit en fait avec une grande cohérence un projet global et ultralibéral qui concerne chaque secteur de la société.
Est-ce que la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ou notre participation militaire accrue à la guerre en Afghanistan relèvent du hasard ou du simple « pragmatisme », et je me contente de ces deux exemples.
*Christian Hutin et député MRC du Nord et maire de St Pol sur mer